Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société ZAKARU EURL, éditrice de la plateforme Clynt, propose ses services d'abonnement aux utilisateurs professionnels et particuliers.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme Clynt, accessible à l'adresseapp.clynt.io. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La plateforme Clynt est éditée par :

• Raison sociale : ZAKARU EURL
• Statut : Société éditrice de la plateforme Clynt
• Email : contact@clynt.io
• Site web : clynt.io
• Représentant légal : Aurélien Kohler

L'hébergement de la plateforme est assuré par des prestataires certifiés dont les centres de données sont situés en France et en Union européenne.

La plateforme Clynt est accessible en ligne via un navigateur web récent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmées ou d'interruptions liées à des cas de force majeure.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Un taux de disponibilité de 99,9 % est visé sur une base mensuelle, hors maintenance programmée notifiée 48 heures à l'avance.

L'utilisation de Clynt nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque compte est personnel et ne peut être cédé à un tiers. L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse contact@clynt.io.

Clynt propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des utilisateurs :

• Découverte (gratuit) : Accès limité aux fonctionnalités de base, idéal pour tester la plateforme.
• Starter : Pour les indépendants et petites structures souhaitant gérer leurs projets et leur facturation.
• Pro : Pour les équipes en croissance avec des besoins avancés en CRM, gestion de projets et collaboration.
• Business : Pour les agences et entreprises nécessitant des fonctionnalités complètes et un support prioritaire.
• Enterprise : Offre sur mesure avec fonctionnalités personnalisées, SLA dédié et accompagnement premium.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page clynt.io/tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements, après notification préalable de 30 jours.

Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS Niveau 1. Clynt ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Les abonnements sont payés par prélèvement automatique, à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

Les factures sont générées automatiquement et disponibles dans l'espace utilisateur au format PDF. En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant suspension du service.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@clynt.io ou par courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et a renoncé à son droit de rétractation.

8.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement sauf résiliation par l'une des parties.

8.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou par email à contact@clynt.io. La résiliation prend effet :

• À la fin de la période en cours pour les abonnements mensuels
• À la fin de la période en cours pour les abonnements annuels

L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

8.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des conditions générales d'utilisation
• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme

8.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours, durant lesquels il peut demander leur export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

9.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée :

• Au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données) sont exclus

9.2 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes réseau généralisées, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales.

9.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, des contenus qu'il y diffuse et du respect de la législation applicable.

L'éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte utilisateur et fourniture du service
• Facturation et gestion de la relation commerciale
• Amélioration du service et support technique
• Respect des obligations légales et comptables

L'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le DPO à l'adresse : dpo@clynt.io. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

La plateforme Clynt, son code source, son design, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et stocke sur la plateforme (projets, documents, données clients, etc.).

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD ( www.mediateurfevad.fr).

12.3 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de l'éditeur. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du consommateur ou du siège social de l'éditeur, au choix du consommateur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification par email et/ou par notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications.