Condiciones generales de uso

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les conditions d'accès et d'utilisation de Clynt, logiciel de gestion en ligne pour les artisans, les agences et les indépendants, accessible sur le site app.clynt.io et dans les applications mobiles Clynt.

Les conditions financières des offres payantes figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Clynt est édité par ZAKARU, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 935 286 203, dont le siège est situé 430 rue de l'Étang, 84100 Orange, France. TVA intracommunautaire : FR52935286203. Représentant légal : Aurélien Kohler. Contact : contact@clynt.io. Délégué à la protection des données : dpo@clynt.io.

L'hébergeur de la Plateforme est indiqué dans les mentions légales.

Plateforme : le logiciel Clynt, accessible par navigateur et par les applications mobiles.

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.

Organisation : l'espace de travail d'une entreprise sur la Plateforme, qui regroupe ses données, ses membres et son abonnement.

Propriétaire : l'Utilisateur qui a créé l'Organisation ou à qui elle a été transférée. Il administre l'Organisation et souscrit l'abonnement.

Client final : un client de l'Organisation (le client d'un artisan, par exemple), à qui sont adressés devis, factures et contrats, et qui peut disposer d'un accès client.

Contenus : toutes les données saisies, importées, dictées ou générées par l'Utilisateur : contacts, devis, factures, photos, fichiers, messages.

La Plateforme est réservée aux professionnels, personnes physiques majeures ou personnes morales, qui l'utilisent dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent donc pas.

L'inscription se fait avec une adresse e-mail (lien ou code de connexion à usage unique), ou avec un compte Google ou Microsoft. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment l'identité de son entreprise et son numéro SIRET quand il émet des documents commerciaux.

Chaque compte est personnel. L'Utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé à contact@clynt.io.

L'Éditeur peut refuser une inscription ou suspendre un compte dont les informations sont manifestement fausses ou dont l'usage enfreint les présentes CGU.

Selon l'offre souscrite et les modules activés pour l'Organisation, la Plateforme permet notamment :

• de créer des devis, factures, avoirs et contrats, y compris par dictée vocale, de les envoyer, de les faire signer en ligne et d'en suivre les relances ;
• d'émettre des factures au format électronique Factur-X ;
• de proposer aux Clients finaux le paiement en ligne par l'intermédiaire de Stripe (article 15) ;
• de gérer un fichier de clients et de contacts, et d'importer des données existantes ;
• de suivre des chantiers et des fiches d'intervention signées sur place ;
• de gérer des projets, des tâches, le temps passé et un agenda partagé ;
• de suivre les achats, la trésorerie et la rentabilité ;
• d'ouvrir aux Clients finaux un accès à leurs propres documents ;
• d'utiliser un assistant d'intelligence artificielle et d'y connecter des outils externes par le protocole MCP (article 8) ;
• de recevoir des notifications par e-mail, dans le navigateur ou sur mobile.

L'Éditeur fait évoluer les Services. Il peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle d'une offre payante est annoncé au moins 30 jours à l'avance.

Les offres, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Selon le profil choisi à l'inscription, l'Organisation démarre :

• soit sur une offre gratuite limitée à un nombre de documents émis (par exemple 10 devis et 5 factures pour un artisan), sans limite de durée ;
• soit par un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, sans souscription, l'Organisation passe sur l'offre gratuite.

La souscription, la facturation, le renouvellement et la résiliation des offres payantes sont régis par les CGV. Les paiements d'abonnement sont traités par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les applications mobiles ne permettent aucun achat. L'abonnement se gère depuis le site.

Les applications Clynt pour Android et iOS sont distribuées par Google Play et l'App Store. Leur téléchargement est soumis aux conditions de ces magasins, qui ne sont pas parties aux présentes CGU et ne sont pas responsables de la Plateforme.

L'application affiche la Plateforme et utilise, avec l'accord de l'Utilisateur et uniquement pour la fonction demandée :

• l'appareil photo, pour joindre des photos à un document ou à une intervention ;
• le micro, pour la dictée ;
• les contacts du téléphone, pour importer ceux que l'Utilisateur choisit ;
• les notifications, pour signaler un devis signé ou un paiement reçu.

Chaque autorisation peut être retirée dans les réglages du téléphone. La Plateforme reste utilisable sans elle, sauf pour la fonction concernée.

La dictée et l'assistant transmettent les éléments nécessaires (enregistrement vocal, texte, extraits de documents) à des prestataires d'intelligence artificielle, Anthropic et Mistral AI, qui agissent pour le compte de l'Éditeur. Les enregistrements vocaux ne sont pas conservés après leur transcription.

Les Contenus de l'Utilisateur ne servent pas à entraîner les modèles de ces prestataires : le partage de données à cette fin est désactivé chez l'un comme chez l'autre.

Les résultats produits par l'IA (lignes de devis, prix estimés, réponses de l'assistant) peuvent être inexacts. L'Utilisateur les relit avant tout envoi ; il reste seul responsable des documents qu'il émet. Les prix estimés sont signalés comme tels dans l'éditeur.

L'usage de l'IA est soumis à des limites de volume par Organisation, indiquées dans l'application.

La Plateforme aide à produire des devis, factures et avoirs conformes, en y portant les mentions renseignées par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable de l'exactitude de ces mentions (identité, SIRET, taux de TVA, conditions de paiement, assurances professionnelles) et du respect de ses obligations comptables et fiscales.

La numérotation des factures est continue et une facture émise ne peut plus être modifiée ; elle se corrige par un avoir.

Clynt génère des factures au format Factur-X. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la transmission par une plateforme agréée relève de l'Utilisateur : Clynt n'est pas une plateforme agréée.

La Plateforme n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Le Propriétaire invite des membres et leur attribue un rôle, qui détermine ce qu'ils peuvent voir et faire. Il répond des actions de ses membres sur l'Organisation.

L'Organisation peut ouvrir un accès client à un Client final. Ce dernier ne voit que ses propres documents. L'Organisation reste responsable des personnes qu'elle invite et des informations qu'elle leur rend visibles.

Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs Organisations et passer de l'une à l'autre.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi ;
• disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il importe, notamment des données de ses propres clients ;
• ne pas envoyer par la Plateforme de messages non sollicités, frauduleux ou illicites ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre Organisation, de contourner les limites techniques ou de perturber le service ;
• ne pas copier, décompiler ou revendre la Plateforme.

Pour la gestion des comptes, des abonnements et de la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui liste aussi les prestataires de l'Éditeur et les éventuels transferts hors de l'Union européenne, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pour les données que l'Organisation enregistre sur ses propres clients, l'Organisation est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de l'Éditeur à ce titre figurent dans l'annexe « Accord de sous-traitance », qui fait partie des CGU.

Les mesures d'audience (PostHog, hébergé dans l'Union européenne) ne sont activées qu'avec le consentement de l'Utilisateur.

Toute demande relative aux données personnelles s'adresse à dpo@clynt.io. L'Éditeur répond sous 30 jours.

La base de données de la Plateforme est hébergée dans l'Union européenne. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et les données font l'objet de sauvegardes régulières.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des données traitées. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'Utilisateur peut activer la double authentification sur son compte ; l'Éditeur la recommande.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, l'Éditeur en informe les Organisations concernées dans les meilleurs délais.

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour de sécurité ou incident ; les maintenances prévisibles sont, autant que possible, annoncées à l'avance et réalisées en heures creuses.

Une indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf disposition contraire des CGV.

La Plateforme peut être reliée à des services tiers à la demande de l'Utilisateur : Google (connexion, Agenda, Drive), Microsoft (connexion), Slack, GitHub et Stripe (paiement en ligne par les Clients finaux). Leur usage est soumis aux conditions de ces services.

Les paiements des Clients finaux sont encaissés par l'Organisation sur son propre compte Stripe. L'Éditeur n'intervient pas dans la vente entre l'Organisation et son client et ne détient pas les fonds.

L'Utilisateur peut déconnecter un service à tout moment. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou modifications de ces services tiers.

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus éditoriaux appartiennent à l'Éditeur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses Contenus. Il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par l'Organisation au titre des douze derniers mois, ou à 100 € pour une Organisation sur l'offre gratuite.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à l'Utilisateur), des Contenus de l'Utilisateur, des documents qu'il émet, ni des cas de force majeure.

Durée

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil (Confidentialité → Supprimer mon compte), ou en écrivant à dpo@clynt.io. La marche à suivre est détaillée sur la page Supprimer son compte.

Suppression d'une Organisation

Le Propriétaire peut supprimer son Organisation. Elle est d'abord placée en corbeille pendant 30 jours, période pendant laquelle elle peut être restaurée, puis supprimée définitivement.

Organisations inactives sur l'offre gratuite

Une Organisation sur l'offre gratuite sans activité pendant 90 jours reçoit un avertissement par e-mail. Sans connexion ni action dans les 30 jours suivants, elle est placée en corbeille, puis supprimée définitivement 30 jours plus tard. Toute connexion ou action remet le compteur à zéro.

Données conservées

Les factures et avoirs émis sont conservés 10 ans, au titre des obligations comptables, détachés de l'identité de l'Utilisateur supprimé.

Suspension par l'Éditeur

En cas de manquement grave aux CGU (fraude, envoi abusif, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis. Dans les autres cas, il met d'abord l'Utilisateur en demeure de cesser le manquement sous 15 jours.

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Chaque version porte sa date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours, à l'initiative de la partie la plus diligente, par écrit à contact@clynt.io.

À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits au titre des CGU sans l'accord écrit de l'Éditeur.

Cette annexe fait partie des CGU. Elle s'applique aux données personnelles que l'Organisation enregistre sur la Plateforme et pour lesquelles elle est responsable de traitement (ses clients, prospects, interlocuteurs et membres). Elle répond à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Rôles

L'Organisation est responsable de traitement. ZAKARU, éditeur de Clynt, est sous-traitant : il traite ces données pour le compte de l'Organisation et sur ses instructions.

2. Description du traitement

• Finalité : fournir les Services décrits à l'article 5 des CGU.
• Opérations : hébergement, stockage et sauvegarde ; affichage et recherche ; génération de documents (devis, factures, contrats, fiches d'intervention) ; envoi d'e-mails et de notifications ; transcription de la dictée et assistance par l'IA ; traitement des paiements en ligne.
• Personnes concernées : clients et prospects de l'Organisation, leurs interlocuteurs, les membres de l'Organisation.
• Données : identité et coordonnées (nom, adresse e-mail et postale, téléphone, adresse de chantier), données des documents commerciaux (prestations, montants, conditions de paiement), signatures, photos et fichiers joints, échanges et notes, enregistrements vocaux (traités puis supprimés dès leur transcription). Aucune catégorie particulière de données (santé, opinions…) n'est attendue ; l'Organisation s'abstient d'en enregistrer.
• Durée : celle de l'utilisation des Services par l'Organisation, puis le délai de suppression prévu au point 9.

3. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée de l'Organisation. Les CGU, les réglages de l'Organisation et les actions faites dans la Plateforme valent instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, le sous-traitant en informe l'Organisation. Il n'utilise pas les données à ses propres fins, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données, chez le sous-traitant, sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que pour les besoins du service (support demandé par l'Organisation, maintenance, sécurité).

5. Sécurité

Le sous-traitant met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS) ;
• cloisonnement des données par Organisation et contrôle des accès selon les rôles ;
• authentification à double facteur proposée à chaque utilisateur et imposée aux comptes d'administration de la Plateforme ;
• sauvegardes régulières ;
• journalisation des connexions et des actions sensibles ;
• surveillance des erreurs et des incidents.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'Organisation autorise le sous-traitant à recourir aux prestataires ci-dessous. Le sous-traitant leur impose des obligations de protection équivalentes à celles de cette annexe. Il informe l'Organisation de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application ; l'Organisation qui s'y oppose peut résilier son abonnement et supprimer son Organisation avant ce changement.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Un transfert hors de l'Union européenne n'a lieu que vers un pays reconnu adéquat, vers un prestataire certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis, ou sous couvert des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Assistance à l'Organisation

• Droits des personnes : la Plateforme permet à l'Organisation de consulter, corriger et supprimer les fiches de ses clients. Si une personne s'adresse directement au sous-traitant, celui-ci transmet sa demande à l'Organisation sans y répondre lui-même.
• Violation de données : le sous-traitant notifie à l'Organisation toute violation de ses données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
• Analyses d'impact : sur demande, le sous-traitant fournit les informations dont il dispose pour aider l'Organisation à réaliser une analyse d'impact.

9. Fin du traitement

Avant de supprimer son Organisation, l'Organisation peut récupérer ses données : chaque document se télécharge en PDF, chaque utilisateur peut exporter ses données personnelles depuis son profil, et un export complet de l'Organisation est fourni sur demande à dpo@clynt.io. Après suppression, les données restent 30 jours en corbeille puis sont effacées, y compris des sauvegardes au fil de leur rotation. Seules les factures et avoirs émis sont conservés 10 ans, au titre des obligations comptables de l'Organisation.

10. Contrôle

Le sous-traitant met à disposition de l'Organisation, sur demande à dpo@clynt.io, les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Un audit peut être mené une fois par an, aux frais de l'Organisation, par un auditeur tenu à la confidentialité, après un préavis de 30 jours et sans perturber le service.

11. Obligations de l'Organisation

L'Organisation dispose d'une base légale pour les données qu'elle enregistre, informe les personnes concernées de leur traitement et ne donne au sous-traitant que des instructions conformes au RGPD.